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Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant ... - Doctrine
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LA Rev Stat § 14:95.8 :: RS 14:95.8 — Illegal ... - Justia Law
http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_15-89_Fr.pdf WebB. (1) On a first conviction, the offender shall be fined not more than one hundred dollars and imprisoned for not less than ninety days and not more than six months. (2) On … WebVu la loi n°89-23 du 19 décembre 1989 relative à la normalisation; Vu la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l’énergie; Vu la loi n°01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation ... ian mccredie middle of the road